Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Ce contrat permet d’organiser la vie commune.
Qui ? Les personnes domiciliées sur la commune de Pacé. Les partenaires doivent être majeurs, ni mariés ni pacsés, sans lien familial direct ou trop proche.
Comment ? Retirer un dossier à remplir auprès de l’accueil de la Mairie, ou envoyer un mail au service Etat Civil qui vous renverra le dossier à imprimer.
Déposer le dossier rempli et les pièces justificatives à l’accueil ou par courrier.
Ensuite, l’enregistrement de la convention de PACS se fait sur rendez-vous, la présence des deux partenaires est obligatoire.
Dissolution : pour dissoudre un PACS conclu à Pacé, prendre contact avec le service Etat Civil. Pour un PACS enregistré ailleurs, contacter la mairie où a été enregistrée la convention.