Le permis de stationnement est un acte administratif autorisant l’occupation du domaine public pour des installations, ouvrages, travaux ou construction qui ne nécessitent pas d’emprise en sous-sol, sans incorporation au sol.
- L’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance.
- Toute demande doit être formulée 10 jours avant la date souhaitée de début de l’occupation.