Rôle du CCAS en matière d’aide sociale (sauf APA et PCH)
Sans lui confier de monopole, l’article L. 131-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles donne aux CCAS ou CIAS un rôle en matière d’aide sociale.
- Retrait et dépôt du dossier : Les demandes d’admission au bénéficie de l’aide sociale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, peuvent être retirées ou déposées auprès des CCAS, CIAS.
- Constitution du dossier : Le dépôt d’une demande donne lieu à l’établissement du dossier par le demandeur avec l’aide du CCAS ou CIAS à partir des formulaires transmis par le département.
- Transmission du dossier au département : Les demandes sont transmises à l’Agence du domicile de secours de la personne dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier avec avis du CCAS ou CIAS ou à défaut du maire.
Circuit d’une demande
Les obligés alimentaires
Lorsqu’il y a des personnes tenues à la dette alimentaire, les formulaires doivent être transmis par le CCAS du domicile de secours du demandeur (domicile où la personne résidait depuis plus de 3 mois, avant son entrée en établissement social ou médico-social) au CCAS du domicile des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Pour l’accompagnement dans les démarches de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) contacter le CLIC Noroit (antenne de la MDPH).
Le règlement départemental d’aide sociale
Le règlement départemental d’aide sociale présente les principales aides sociales proposées par le Département d’Ille-et-Vilaine.
Pour chacune d’elles, vous y trouverez les conditions d’attribution, les démarches à effectuer ainsi que les droits et obligations des bénéficiaires.
Consulter le règlement : Règlement départemental d’aide sociale | Département Ille et Vilaine