RÔLE DU CCAS EN MATIERE D’AIDE SOCIALE (sauf APA et PCH)
Sans lui confier de monopole, l’article L. 131-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles donne aux CCAS ou CIAS un rôle en matière d’aide sociale.
- Retrait et dépôt du dossier : Les demandes d’admission au bénéficie de l’aide sociale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, peuvent être retirées ou déposées auprès des CCAS, CIAS.
- Constitution du dossier : Le dépôt d’une demande donne lieu à l’établissement du dossier par le demandeur avec l’aide du CCAS ou CIAS à partir des formulaires transmis par le département.
- Transmission du dossier au département : Les demandes sont transmises à l’Agence du domicile de secours de la personne dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier avec avis du CCAS ou CIAS ou à défaut du maire.
Circuit d’une demande :
Les obligés alimentaires :.
Lorsqu’il y a des personnes tenues à la dette alimentaire, les formulaires doivent être transmis par le CCAS du domicile de secours du demandeur (domicile où la personne résidait depuis plus de 3 mois, avant son entrée en établissement social ou médico-social) au CCAS du domicile des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Pour l’accompagnement dans les démarches de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) contacter le CLIC Noroit (antenne de la MDPH) .