Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) fixe les règles à respecter pour la création ou la modification d’une clôture.
Choisissez des matériaux naturels
Délimiter son terrain avec une clôture n’est pas obligatoire. Cependant, si vous choisissez d’installer une clôture, de nombreuses possibilités s’offrent à vous.
Les matériaux naturels sont autorisés : bois, pierre, ardoise…
Le grillage plastifié est autorisé sans soubassement
X Les matières plastiques sont interdites (lames PVC, claustra en matière composite…)
X Les claustras occultants en bois
Plantez des végétaux variés
Les feuillages caducs (2/3) et persistants (1/3) sont à alterner.
Varier les essences : fleuries ou fruitières.
X Haie avec une seule variété
Privilégiez la transparence
La clôture doit comporter 50 % d’espaces ajourés pour laisser la végétation pousser.
X Le soubassement est interdit pour permettre le passage de la petite faune au ras du sol
X Brise-vues et système occultant
Vérifiez votre projet :
Auprès du pôle aménagement et urbanisme, en les contactant par mail à ads-urbanisme@ville-pace.fr
ou lors des permanences les après-midis (veillez à apporter vos documents).
En consultant le guide de recommandations pour édifier des clôtures et le règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ces documents édités par Rennes Métropole sont disponibles sur le site de la ville : ville-pace.bzh > Mes démarches > Clôtures et haies
Vous souhaitez modifier votre clôture ou votre haie?
Une demande de déclaration préalable auprès de la mairie est obligatoire. A défaut, un procès verbal peut être dressé par la Police municipale.
Procédures juridiques en cours
Afin de préserver la qualité paysagère du territoire, la ville a décidé d’agir pour veiller au respect du Plan local d’urbanisme sur son territoire. Des procédures juridiques sont et seront engagées contre les propriétaires ayant modifié leurs clôtures sans autorisation ou en non-conformité.
100 € de pénalités seront appliqués par jour aux propriétaires dont les clôtures ne respectent pas les normes exigées.
